Le Parlement rural français,
- Prenant acte de la mise en œuvre de l’Agenda rural en 2019 et du déploiement de plusieurs mesures allant dans le sens d’une meilleure reconnaissance des enjeux propres à la ruralité ;
- Considérant néanmoins la nécessité d’aller plus loin dans la mise en œuvre de politiques publiques relatives au développement rural ;
- Considérant l’existence de problématiques spécifiques aux territoires ruraux, notamment en matière de démographie, d’accès aux services, de mobilité… ;
- Rappelant le rôle incontournable que va jouer la ruralité dans la réponse à apporter aux défis du siècle : préservation de la biodiversité, lutte contre le réchauffement climatique, souveraineté alimentaire, réindustrialisation du pays, cohésion sociale… ;
- Considérant le rôle central des communes et de leur tissu associatif pour garantir le nécessaire lien de proximité avec les habitants, et actant les difficultés que rencontrent les plus petites d’entre elles pour mobiliser l’ingénierie et les ressources financières essentielles à la réalisation de leurs projets ;
- Considérant enfin que le plan France Ruralités annoncé par le Gouvernement suscite beaucoup d’attente dans le monde rural ;
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- Affirme la nécessité d’une politique rurale ambitieuse à la hauteur des besoins exprimés par les acteurs du monde rural et des services rendus par la ruralité à la Nation ;
- Demande l’augmentation de la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » à hauteur de cent millions d’euros dès 2024, ainsi que l’élargissement de ses conditions d’éligibilité ;
- Demande la pérennisation des zones de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’un classement à l’échelle communale, et le renforcement de ses dispositifs en faveur du tissu économique local, du secteur médico-social et des collectivités territoriales ;
- Demande la création d’une garantie rurale d’un hectare minimum constructible pour chaque commune afin de permettre aux communes rurales de répondre aux besoins d’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques et ce dans le respect des objectifs nationaux de sobriété foncière ;
- Demande la simplification des procédures, l’adaptabilité des réglementations aux réalités des territoires ruraux et la création d’un établissement recevant du public (ERP) de sixième catégorie ;
- Demande une meilleure prise en compte de la notion d’espace dans le calcul des dotations versées aux collectivités rurales et des moyens spécifiques pour la rénovation du bâti en milieu rural ;
- Demande un soutien renforcé au réseau d’associations qui développent des services à la population dans les territoires ruraux ;
- Appelle le Gouvernement à investir dans les territoires ruraux, avec pour objectif de structurer une offre de services performante dans les domaines de la santé, de l’éducation, des mobilités, du logement, des infrastructures ferroviaires et numériques… ;
- Rappelle au Gouvernement qu’investir dans la ruralité est un investissement d’avenir nécessaire pour relever les défis de demain ;
- Appelle, en conséquence, le Gouvernement à présenter un projet de loi ambitieux pour une première mise en application dès 2024.